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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-252 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 8 : De la responsabilité civile.
Article L. 225-252

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

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