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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-262 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
Article L. 225-262

Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière.

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