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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-259 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
Article L. 225-259

Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée sur tous ses actes et documents destinés aux tiers par l'addition des mots " à participation ouvrière ".

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