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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-260 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.
Article L. 225-260

Les actions de la société se composent :

1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;

2° D'actions dites " actions de travail ".

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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