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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 225-11-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles…
Article L. 225-11-1

Les droits de vote et les droits à dividende des actions ou coupures d'actions émises en violation des dispositions relatives à la constitution avec offre au public des sociétés anonymes prévues à la présente sous-section sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

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