LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 226-11 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
Article L. 226-11

La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.

La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page