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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 226-12 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
Article L. 226-12

Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

Les dispositions des articles L. 225-52, L. 225-251 et L. 225-255 sont applicables aux gérants, même non associés.

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