LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 226-14 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.
Article L. 226-14

La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, avec l'accord de la majorité des associés commandités.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page