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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 227-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.
Article L. 227-13

Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.

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