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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-102 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Article L. 228-102

Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas de dissolution anticipée ne résultant pas d'une fusion ou d'une scission, la société ne peut imposer aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès à son capital le rachat ou le remboursement de leurs droits.

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