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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-104 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital.
Article L. 228-104

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

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