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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-35-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 4 : Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Article L. 228-35-2

Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.

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