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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 228-35 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des certificats d'investissement.
Article L. 228-35

En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des certificats d'investissement ont, proportionnellement au nombre de titres qu'ils possèdent, un droit de préférence à leur souscription à titre irréductible. Leur assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, peut y renoncer.

Ces obligations ne peuvent être converties qu'en actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement.

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