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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 232-24 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 5 : De la publicité des comptes
Article L. 232-24

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.

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