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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Définitions
Article L. 233-2

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.

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