LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Définitions
Article L. 233-1

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page