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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-31 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 4 : Des participations réciproques
Article L. 233-31

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société sont possédés par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum.

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