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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-35 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
Article L. 233-35

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.

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