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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 233-34 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 5 : Des offres publiques d'acquisition
Article L. 233-34

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé prévoyant des restrictions statutaires au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur d'une offre publique pour les titres qui lui seraient apportés dans le cadre de son offre.

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