LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-16 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de…
Article L. 236-16

Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires de la société absorbante. Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la fusion dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deuxième et suivants de l'article L. 236-15.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page