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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-19-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
Article L. 236-19-1

La société scindée est solidairement responsable de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 236-2-1 pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.

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