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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-17 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de…
Article L. 236-17

Sous la responsabilité du greffier, les sociétés anonymes participant à une fusion déposent auprès de celui-ci une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements.

La fusion peut être annulée en cas de défaut d'enregistrement au greffe de cette déclaration.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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