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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-26 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de…
Article L. 236-26

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.

En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

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