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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-25 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de…
Article L. 236-25

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.

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