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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-24 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de…
Article L. 236-24

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

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