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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-45 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
Article L. 236-45

Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être soumise à un régime de participation des salariés conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail, elle adopte une forme juridique le permettant.

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