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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-49 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier
Article L. 236-49

L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 236-48.

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