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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-47 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 2 : De la scission transfrontalière
Article L. 236-47

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.

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