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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
Article L. 236-5

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 236-2, si la fusion projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.

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