LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
Article L. 236-6

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page