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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de…
Article L. 236-8

Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

Les fusions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée et les fusions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception de l'article L. 236-9, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.

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