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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-52 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
Article L. 236-52

Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions de l'article L. 236-38 étant applicables.

Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.

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