LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 236-53 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière
Article L. 236-53

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Une transformation transfrontalière ayant pris effet conformément aux dispositions du présent chapitre ne peut être annulée.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page