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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 237-13 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales
Article L. 237-13

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint survivant, héritiers ou ayants cause, se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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