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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 251-21 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
Article L. 251-21

La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation.

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