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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 252-1 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Article L. 252-1

Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.

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