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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 252-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Article L. 252-2

Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.

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