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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 252-7 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Article L. 252-7

Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.

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