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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 252-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Article L. 252-6

Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

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