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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 252-5 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Article L. 252-5

Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au groupement, soit des violations des statuts, soit de leurs fautes de gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

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