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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-25 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles…
Article L. 321-25

Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent.

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