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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-28 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles…
Article L. 321-28

En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles qui leur sont applicables ou aux dispositions du présent chapitre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont soumis aux dispositions des articles L. 321-23 à L. 321-23-3. Toutefois, les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive de l'exercice de l'activité sont remplacées par les sanctions de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en France l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En cas de sanction, le Conseil des maisons de vente en avise l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.

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