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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-33 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères…
Article L. 321-33

Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.

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