LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-31 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères…
Article L. 321-31

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page