LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 321-30 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères…
Article L. 321-30

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.

Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page