LawaJ France
Droit commercial, financier et consommation

Article L. 322-4 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Article L. 322-4

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

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