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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 322-6 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Article L. 322-6

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5.

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