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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 322-8 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Article L. 322-8

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de munitions et de leurs éléments essentiels ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce.

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