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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 442-2 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L. 442-2

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.

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