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Droit commercial, financier et consommation

Article L. 442-3 du Code de commerce

Version en vigueur · Sommaire — Code de commerce

Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L. 442-3

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité :

a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

b) De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ;

c) D'interdire au cocontractant la cession à des tiers des créances qu'il détient sur elle.

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